Tout le monde est libre de disposer de son patrimoine sur le territoire français. Toutefois, lors d’une succession, le patrimoine revenant aux héritiers se doit d’être respecté. La seule exception à ce principe est que l’un des héritiers réservataires perde les privilèges que lui octroie ce titre. Cela peut être dû à plusieurs raisons. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur la procédure pour déshériter un enfant indigne.
Savoir les conditions prévues par la loi pour reconnaître un enfant indigne
Avant de pouvoir déshériter un héritier indigne, il faut d’abord prouver devant la loi que celui-ci ne peut pas bénéficier de l’héritage. Ainsi, l’héritier ayant été condamné ou jugé pour avoir causé la mort du défunt est automatiquement exclu de la succession.
Cependant, dans ce cas précis, il revient au juge du tribunal de la grande instance de déclarer l’héritier indigne. Par ailleurs, si l’héritier réservataire a commis des violences ayant causé la mort du défunt, il est indigne. L’héritier réservataire ayant été l’auteur d’un témoignage mensonger envers le défunt durant une procédure criminelle est également indigne.
Un héritier peut être jugé indigne s’il s’abstient d’intervenir pour empêcher un crime ayant porté atteinte à l’intégrité physique du défunt. Cette condition n’est valable que si cette abstinence a conduit à la mort du défunt. De même, l’héritier réservataire ayant été reconnu coupable pour dénonciation calomnieuse envers le défunt est indigne.
Recourir à un avocat
Lors d’une succession, si vous souhaitez écarter un héritier jugé indigne alors il vous faut un avocat. En effet, vous devez recourir à un avocat spécialisé dans le droit des successions. Étant donné que l’action devra être menée en justice, vous devrez être représenté par ce dernier. Il s’agit d’un professionnel du droit pouvant monter un dossier solide.
L’avocat spécialisé dans le droit des successions saura présenter devant la Cour les bons arguments pour convaincre le jury. Recourir à un avocat expert dans le droit de succession se révèle être indispensable. Cela est indispensable en ce sens que l’indignité successorale entraîne de lourdes conséquences.
L’avocat en droit des successions mettra tout en œuvre pour vous éviter toute sorte de tracas judiciaires. En termes plus simples, il vous apportera son aide en ce qui concerne la résolution des difficultés qui peuvent surgir en présence d’héritiers indignes.
Laisser l’enfant indigne subir les conséquences lors de la succession
La conséquence immédiate que subit un héritier indigne est l’exclusion de la succession. Cela veut tout simplement dire qu’il perd automatiquement sa qualité d’héritier. Par ailleurs, si celui-ci avait déjà reçu sa part de l’héritage, il est tenu de la rendre intégralement.
Toutefois, l’héritier indigne peut se rendre à la cérémonie de succession des autres membres de la famille. Cela n’est possible que si ce dernier n’a pas été indigne à leur égard. De même, si l’enfant indigne possède une progéniture, alors l’héritage lui reviendra. Dans le cas contraire, la part qui revient de droit à l’héritier indigne est redonnée aux autres héritiers.
