Dans cet article, nous explorons les étapes légales pour la dissolution et la liquidation d’une organisation à but non lucratif (ASBL) en Belgique. La procédure comprendra plusieurs phases majeures allant de la décision initiale jusqu’au dépôt des documents requis auprès des autorités compétentes. Il est important que toutes les parties concernées suivent ces étapes avec précision afin de respecter les exigences légales en matière de dissolution.
Décision de liquider l’organisation
La première étape du processus concerne la prise de décision par les membres de l’ASBL. Cette décision doit être approuvée par au moins deux tiers des personnes présentes lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Si le quorum n’est pas atteint durant cette AGE, une seconde assemblée peut être organisée avec les mêmes conditions de vote. Pour plus d’informations sur la manière de dissoudre et liquider votre ASBL, lisez la suite.
Modification des statuts
Après avoir pris la décision de liquidation, il est nécessaire de modifier les statuts de l’ASBL pour refléter la volonté des membres. Les statuts modifiés doivent contenir les informations suivantes :
- L’état de liquidation de l’organisation
- Les noms, fonctions et adresses des personnes responsables de la liquidation
- Le(s) liquidateur(s) désigné(s)
- Le plan d’affectation du patrimoine subsistant après paiement des dettes
Ces modifications doivent être soumises au greffe du tribunal compétent pour approbation.
Publication de la dissolution
Suite à l’approbation des statuts modifiés par le greffe, il est nécessaire de publier un avis de la dissolution dans les Annexes du Moniteur belge. Cette publication doit indiquer :
- La mention « En liquidation » ajoutée à la dénomination de l’ASBL
- La date de l’assemblée générale ayant approuvé la dissolution
- Le nom, fonction et adresse des liquidateurs
L’avis devra également être publié dans deux journaux différents pour garantir une large diffusion de l’information.
Réalisation de l’inventaire
Un inventaire du patrimoine de l’association doit être réalisé sous la supervision du ou des liquidateurs. Cet inventaire doit contenir :
- La description détaillée des actifs et passifs de l’organisation
- L’estimation des valeurs des biens et dettes
Une fois l’inventaire achevé, les liquidateurs auront la possibilité d’évaluer s’il y a suffisamment d’actifs pour couvrir les passifs de l’ASBL. Dans le cas contraire, ils devront déclarer la faillite de l’organisation auprès du tribunal compétent.
Réalisation des opérations de liquidation
Les liquidateurs procèdent ensuite à la réalisation des actifs, au paiement des dettes et éventuellement à la distribution du patrimoine restant en respectant le plan d’affectation prévu dans les statuts modifiés. Les actions menées par les liquidateurs peuvent inclure :
- La vente des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’organisation
- Le recouvrement des créances
- Le règlement des dettes envers les créanciers
Lorsque ces opérations sont terminées, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée pour marquer la clôture des opérations de liquidation. Cette AGE est également l’occasion pour les membres de vérifier que les liquidateurs ont bien agi conformément aux statuts modifiés.
Dépôt des documents finaux
Une fois toutes les étapes précédentes finalisées, les liquidateurs doivent déposer les documents suivants auprès du greffe du tribunal compétent :
- Un original, certifié conforme, du procès-verbal de l’assemblée ayant acté la clôture de la liquidation
- Un exemplaire des comptes finaux
- Un document attestant la répartition du patrimoine subsistant, si applicable
- Les pièces justificatives si les biens subsistants sont destinés à une autre ASBL ou association
Après examen et validation de ces documents par le greffe, l’ASBL est radiée des registres et la liquidation est considérée comme achevée.
